Conditions de vente

1. GENERALITES - APPLICATION - OPPOSABILITE

Les Ventes des Champagne BARNAUT sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l'acheteur l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente ; le cas échéant, les conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d'autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES - RETOURS

a) Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d' avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, ainsi que la notification formelle au vendeur dans le même délai. Les réserves de principe, telles que "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique. La non-application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur. Pour tout colis, sauf envoi PTT, Colissimo, ou Chronopost pour lesquels le port est refacturé. Le délai de livraison porté sur l'acceptation de commande de même que ceux mentionnés sur l'offre n'ont qu'un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d'annuler sa vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison la marchandise n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure par notre société, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu'il soit dû de dommages et intérêts de part et d'autre, quinze jours après la mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extra judiciaire à la requête du client à notre société d'avoir à livrer. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

b) La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée au magasin ou cave de notre société par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné, soit par le client, soit par notre société.

c) Expédition : toutes les marchandises, même expédiées franco, VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard DANS LES TROIS JOURS qui suivent la réception des marchandises par lettre recommandée avec avis de réception.

d) Retours : aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit de la direction. Un retour ne peut s'effectuer que franco de port et aux risques de l'acheteur sur du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération, dans l'emballage d'origine et scellé pour les logiciels et composants.

e) Article L121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. PRIX - RABAIS, RISTOURNES, REMISES

Les prix de notre catalogue sont sujets à des fluctuations éventuelles. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Afin de respecter la réglementation sur la concurrence, les prix indiqués à droite des descriptions sur l'ensemble du tarif ne sont que des prix de vente conseillés. Ils n'entraînent aucune obligation. Les prix sont facturés conformément à l'acceptation de commande envoyé par notre société à ses clients. Ils pourront être modifiés en cas de modification des droits de douane et d'une manière plus générale en matière de réglementation concernant les produits importés résultant notamment de la fluctuation du cours des changes entre celui retenu sur l'acceptation de commande et celui du jour du dédouanement des produits, modification des taxes sur le chiffre d'affaires ou assimilés, création de nouvelles taxes. Sauf convention particulière écrite, les prix de notre société s'entendent toujours hors taxes, départ du magasin de notre société et port à charge de l'acheteur .En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par notre société qui serait réclamé spécialement par le client est en sus.

4 PAIEMENT - CONDITIONS DE REGLEMENT

a) Le lieu de paiement est fixé au siège de notre société quel que soit le mode de paiement. Les traites, effets de commerce, etc. n'apportent aucune dérogation au lieu de paiement.

b) Nouveaux clients : Toute société souhaitant passer une commande et n'ayant pas de compte informatique ouvert, devra régler au comptant ou par carte bancaire à l'enlèvement, en contre remboursement ou en pré-paiement.

c) En cas de retard de livraison du fait du client, le paiement est exigible à compter de la date de l'avis de mise à disposition des marchandises notifié au client par notre société.

d) Toute facture non payée à bonne date portera de plein droit intérêt au taux de 18 % l'an (soit 1,5 % par mois de retard), sous réserve des dispositions stipulées au présent article 9, sans qu'il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais étant à la charge des débiteurs.

Tous retard de paiement entraînera la perception d'une indemnité supplémentaire égale à 20 % des montants impayés à titre de dommages et intérêts forfaitement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure dépensés, frais d'intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux

e) Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu'à complet paiement du prix. Au cas où l'acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l'échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de notre société, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l'acheteur d'une lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises impayées à la première demande de notre société; si le client s'y refusait, notre société pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendu par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de l'article 9 ci-après. Notre société se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice subi de ladite résolution. En cas de paiement fractionné comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et notre société sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées.

f) Minimum de facturation : aucun minium de commande.

g) Tous les paiements se font au comptant à la commande, en chèque ou par carte bleue.

h) Escomptes : Quelque soit le moyen de paiement, aucun escompte n'est consenti. Les prix de vente sont calculés de façon à incorporer éventuellement un taux d'escompte.

i) Service après-vente : les réparations et achats de pièces se règlent au comptant ou en contre remboursement pour les expéditions.

5. LIMITE DE GARANTIE

Notre production est garantie contre tout vice de fabrication, dans le cas d'une utilisation et conservation normale. La garantie se limite au remplacement gratuit des vins défectueux après le retour de ceux-ci. Les produits doivent nous parvenir soigneusement emballés en port payé et seront retournés en port dû.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE, BREVETS

Notre société se réserve le droit d'intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l'un de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler notre société en garantie. Les outillages, plans, études que notre société pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de notre société, même si une participation aux frais d'études ou d'outillage a été demandée au client. Le client s'engage à aviser notre société de toute contrefaçon qu'il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque ... appartenant à notre société.

7. RESERVE DE PROPRIETE

a) Conformément à la loi du 12-05-1980, la propriété des marchandises ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. L'acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles-ci étant présumées être celles impayées.

b) L'acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'aura pas intégralement réglé le prix, sauf dans le cadre de l'exploitation s'il s'agit de marchandises destinées à la revente ; dans ce cas, l'acquéreur perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance ; il s'engage à communiquer au vendeur dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

c) En cas de non-paiement à l'échéance, le vendeur peut résoudre le présent contrat si bon lui semble, sous réserve des dispositions au présent article 4 e.

10. JURIDICTION

Le tribunal de commerce de REIMS, siège de notre société, est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.